Diagnostic structure obligatoire : êtes-vous concerné ?
La loi du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé » instaure, par décret, une obligation de diagnostic structurel dans certaines zones identifiées comme présentant un risque pour la sécurité des occupants.
Cette mesure intervient après plusieurs événements marquants ayant révélé l’état préoccupant du parc immobilier ancien en France. Plusieurs effondrements d’immeubles survenus dans des centres urbains ont mis en évidence la nécessité d’une surveillance renforcée du bâti, notamment à Marseille en 2018, à Lille en 2022 ou encore à Toulouse en 2025.
Ces événements ont conduit les pouvoirs publics à renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle de l’état structurel des bâtiments collectifs.
Que contient la loi ?
Objectifs du diagnostic structure obligatoire de la loi "Habitat Dégradé”
La loi poursuit deux objectifs majeurs :
Détecter et signaler les risques d’effondrement ;
Renforcer la sécurité des occupants.
Elle ne se limite pas à établir un simple état des lieux des bâtiments d’habitation. Elle vise avant tout à identifier les immeubles susceptibles de présenter un danger pour leurs occupants ou d’engendrer des risques structurels pour les bâtiments attenants.
Les récents drames ont mis en lumière le manque d’entretien de certains immeubles d’habitation collective. Cette loi vient ainsi rappeler et renforcer les obligations d’entretien qui incombent aux personnes en charge de ces bâtiments.
Mise en oeuvre de l’obligation de diagnostic structure
Le dispositifs s’articule en plusieurs étapes :
IDENTIFICATION DES ZONES À RISQUE
Les personnes concernées sont notifiées de l’obligation réglementaire.
INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES ET SYNDICS
Les personnes concernées sont notifiées de l’obligation réglementaire.
RÉALISATION DU DIAGNOSTIC STRUCTUREL
Le diagnostic soit être transmis dans un délai de 18 mois à compter de la notification.
Pourquoi cette loi est une avancée majeure ?
Détection précoce des signes de fragilité structurelle
Anticipation des travaux nécessaires et limitation les coûts
Identification des défauts de sécurité pouvant mettre en danger les occupants
Amélioration de la gestion et de la pérennité du patrimoine immobilier
« Ce décret donne aux maires un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne. C’est une étape essentielle de la loi Habitat dégradé et une réponse attendue par de nombreux élus locaux confrontés à des situations d’urgence dans leur parc de logements »
JOVAL CONSEIL vous accompagne
Pour satisfaire à cette obligation légale, la réglementation impose le recours à un bureau d’études techniques disposant de compétences spécifiques.
La structure : notre spécialité
Chez JOVAL CONSEIL, nous disposons des compétences requises pour réaliser vos diagnostics structurels :
Analyse des modes constructifs traditionnels et contemporains
Évaluation de la stabilité et de la solidité des bâtiments par calcul et modélisation
Connaissance des matériaux et équipements techniques
Diagnostic des pathologies du bâtiment
Maîtrise de la terminologie technique et juridique du bâtiment
Expertise réglementaire et normative
Une expertise reconnue du bâti marseillais
Spécialisés dans le diagnostic structurel, nous possédons une expertise particulière du bâti ancien et contemporain.
Partenaire de la Ville de Marseille et de la SPLA-IN, nous intervenons régulièrement sur des opérations d’expertise et de sécurisation du patrimoine immobilier.
