Diagnostic structure obligatoire des logements collectifs
La loi du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé » instaure, par décret, une obligation de diagnostic structurel des bâtiment de logements collectifs de plus de 15 ans, dans certaines zones identifiées comme présentant un risque pour la sécurité des occupants.
Que contient la loi ?
Objectifs du diagnostic structure obligatoire de la loi "Habitat Dégradé”
La loi poursuit deux objectifs majeurs :
Évaluer la solidité et la stabilité des bâtiments concernés ;
Renforcer la sécurité des occupants.
Elle ne se limite pas à établir un simple état des lieux des bâtiments d’habitation. Elle vise avant tout à identifier les immeubles susceptibles de présenter un danger pour leurs occupants ou d’engendrer des risques structurels pour les bâtiments attenants.
Le périmètres des bâtiments soumis à obligation
Localisation : immeubles situés dans des secteurs à risque définis par les communes (habitat ancien ou dégradé) de plus de 15 ans.
Usage : bâtiments d’habitation collective, partielle ou totale, dès qu’ils comptent plusieurs logements.
Statut juridique : copropriétés ou immeubles collectifs privés/publics — accueillant plusieurs logements.
Statut juridique : copropriétés ou immeubles collectifs privés/publics — accueillant plusieurs logements.
Pourquoi cette loi est une avancée majeure ?
Détection précoce des signes de fragilité structurelle
Anticipation des travaux nécessaires et limitation les coûts
Identification des défauts de sécurité pouvant mettre en danger les occupants
Amélioration de la gestion et de la pérennité du patrimoine immobilier
« Ce décret donne aux maires un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne. C’est une étape essentielle de la loi Habitat dégradé et une réponse attendue par de nombreux élus locaux confrontés à des situations d’urgence dans leur parc de logements »
