Diagnostic structure obligatoire des logements collectifs
La loi du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé » instaure une obligation de diagnostic structurel dans certaines zones identifiées comme présentant un risque pour la sécurité des occupants.
Diagnostic structure obligatoire : êtes-vous concerné ?
La loi du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé » instaure une obligation de diagnostic structurel dans certaines zones identifiées comme présentant un risque pour la sécurité des occupants.